03 Décembre 2024
Le Gouvernement réunit en Conseil des ministres le vendredi 22 novembre 2024 a, à l’unanimité, adopté le projet de Loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale pour la période allant de 2025 à 2029, en tant que budget pluriannuel relatif à la mise en œuvre de la réforme de la Police Nationale Congolaise, conformément à l’article 90 de la Loi Organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise.
Pour rappel, le Programme d’action du Gouvernement adopté cette année 2024 au Parlementa pris soin d’insérer dans son programme d’actions prioritaires la «Loi portant programmation de la mise en œuvre de la reforme de la police nationale congolaise ». L’engagement pris par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, reste celui d’assurer « la restauration de l’autorité de l’Etat, l’avènement d’un Etat de Droit et l’émergence d’une Police nationale républicaine, moderne, professionnelle, compétente, qui répond aux standards internationaux et à la hauteur de la grandeur et des ambitions de la République Démocratique du Congo ». La réforme de la police constitue, avec celle de l’armée, le socle de l’engagement de la RDC dans la « Reforme du Secteur de Sécurité » dans son ensemble.
Le Comité de Suivi de la Réforme de la Police, CSRP en sigle, structure interministérielle et de partenariat international, souligne le « très faible financement de la réforme de la police par le Gouvernement comme le principal obstacle à l’avancement de la réforme de la Police Nationale Congolaise ».
Le présent projet de Loi, qui couvre la période de 2025-2029, porte sur la programmation des dépenses d’investissement, de prestation et de fonctionnement de la mise en œuvre de la réforme de la Police relatives au deuxième Plan d’Action Quinquennal (PAQ-2), actualisé en Août 2024, comprenant 3 Axes stratégiques et axé sur 10 résultats exprimant les changements attendus de la Réforme de la Police à savoir le RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL, la PROFESSIONNALISATION de la Police et la REDEVABILITE, qui inclut le DIALOGUE ET PARTENARIAT POLICE – POPULATION. Ce PAQ-2, qui, jusqu’ici, souffre d’un très faible financement, a été validé par le Comité de Suivi de la Réforme de la Police (CSRP), que je préside, lors de sa 11ème réunion.
Afin d’obtenir les changements et les résultats attendus au sein de la PNC sur les cinq ans contenus dans le Plan d’Action Quinquennal (PAQ-2), les actions et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la Police Nationale Congolaise.
L’issue de la réunion de ce vendredi 22 novembre ravive l’espoir et témoigne de la diligence dont a fait montre Son Excellence le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, Jacquemin Shabani. En effet, au cours de l’atelier d’actualisation dudit projet de Loi organisé à fin août de l’année en cours, il s’est engagé à suivre l’évolution de ce document « lequel sera porté auprès de l'exécutif pour adoption, à l'Assemblée nationale pour le vote et au président de la République pour promulgation ».
La première étape étant franchie, les parties prenantes à son élaboration sont de plus en plus sereines dans l’attente de son aboutissement, pour que deviennent souvenirs des années de« faible financement dont a souffert la réforme de la police », a rappelé SEM le VPM de l’Intérieur.
Une fois promulguée par le Président de la République, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi et bénéficiant d’un financement pluriannuel, la Loi de programmation va rendre effective la perspective d’une police service public, apolitique, professionnel, accessible, à l’écoute de la population et respectueux des droits humains.
Notez que durant la période allant de 2014 à 2017, le premier PAQ a donné lieu à la Loi N°13/034 du 24 décembre 2013 portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police Nationale Congolaise financée en partie.
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