Qu’en est-il de cette Loi ?

La Loi portant statut du personnel de carrière de police détermine le mode de recrutement, l’avancement, les droits et obligations du personnel de carrière de la Police Nationale. Elle ne s’applique pas au personnel administratif de la Police Nationale qui reste soumis au statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

Ce texte est pris conformément de la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise, la présente loi fixe le statut du personnel de carrière de ce Corps, le dotant d’un cadre réorganisé et fonctionnel adapté à la vision portée par la loi fondamentale, tenant compte de conditions particulières du travail du policier.

La Loi comporte 266 articles repartis dans sept titres, à savoir : des dispositions générales ; du recrutement ; des droits, devoirs et incompatibilités ; de la carrière ; du régime disciplinaire et de la procédure ; de l’après-carrière ; et enfin, des dispositions finales.

La Loi a mis un terme à la dualité des statuts (militaire et policier) générée par l’absence des textes d’application de la Loi n°02/2002 du 26 janvier 2002 portant organisation, missions et fonctionnement de la Police Nationale.